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Loi Carrez

loi Carrez

concerne les lots de copropriété dont la surface est supérieure ou égale  à 8m².
le vendeur doit annexer à la promesse de vente l'attestation du métrage de la loi carrez.
la superficie concernée est celle des planchers, locaux couverts et clos.
sont exclus par la loi carrez :les balcons , les terrasses, les caves,
les garages et les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80
 la validite de ce diagnostic est illimité dans le temps sauf en cas de travaux.
 

ATICE 14 rue des Balsamines 76430 La Remuée  tél : 02 35 30 46 70  port : 06 63 04 46 70 fax  : 02 72 22 07 60 Contact