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Audit Energétique & Expertise par Thermographie Infrarouge & Diagnostic Immobilier

 
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Accueil Diagnostics immobiliers Les obligations

Les obligations de diagnostics

 

Obligations en cas de mise en vente ou en location d’un bien immobilier

 


Types de constructions

Date d'application

Localisation

Texte de Loi

Validité

ELECTRICITE

Tous types d'habitation

Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans.

A partir de 2009

France

A joindre au compromis de vente.

Décret 2008-384 Arrêté du 8 juillet 2008

3 ans

AMIANTE

Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

1er septembre 2002

France

A joindre au compromis de vente.

Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002.

Illimité si absence d'amiante

PLOMB

Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949

Décret n°2006-474 du 25 avril 2006

France

A joindre au compromis de vente.

Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications.

Loi du 9 août 2004.

A joindre à la signature du bail à partir du 12 août 2008

Si présence détectée

1 an (vente)

6 ans (location)

sinon illimité

lOI CARREZ

Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages

19 juin 1997

Selon arrêté préfectoral

A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés.

Illimité si non modifié

DPE

Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.

1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location)

France

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.

10 ans

ERNT

Tous types de constructions

1er juin 2006 (vente et location)

France

L'état des risques naturelles et technologique (ERNT) est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.

6 mois

GAZ

Tous types d'habitation

Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons

1er novembre 2007 (vente)

France

A joindre à l'acte de vente.

3 ans

TERMITES

Tous types de constructions

Selon arrêté préfectoral

Selon arrêté préfectoral

A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000.

6 mois

 

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