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Diagnostic gaz

Diagnostic gaz
le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007.
il a pour but de savoir si l'installation comporte des anomalies qui peuvent être dangereuse.
il concerne en particulier les parties privatives des locaux à usage d'habitation,
dont l'installation intérieur de gaz date de plus de 15 ans.
Le diagnostic porte sur les tuyauteries fixe ou flexible ou souple, les raccordements  des appareils,
la ventilation ainsi que la combustion.
lors du rapport le propriétaire doit remettre les documents relatifs aux contrôles periodiques de l'installation
ainsi que les documents de ramonage  des conduits d'evacuation des fumées effectués par des professionnels.

ce diagnostic doit être annexé au contrat de vente.

la validité de ce diagnostic à une validité de 3 ans.

important ce diagnostic n'a pas de valeur de mise en conformité de l'installation, la mise en conformité et le suivi doit être réalisé par un professionnel agréé.
 

ATICE 14 rue des Balsamines 76430 La Remuée  tél : 02 35 30 46 70  port : 06 63 04 46 70 fax  : 02 72 22 07 60 Contact